Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

Objet du service

Cyberpolice.ca est une plateforme d’entraide citoyenne qui permet de publier et de recevoir des alertes de voisinage concernant des objets et des animaux perdus, volés ou disparus. La plateforme est indépendante et n’a aucun lien avec les services policiers ou gouvernementaux. Cyberpolice.ca ne mène aucune enquête, ne détermine pas si une infraction a été commise et ne remplace pas un signalement ou une déclaration aux autorités compétentes.

Âge minimal

Il faut avoir au moins 14 ans pour créer un compte et vous abonner aux alertes, et au moins 18 ans pour publier une alerte. Cyberpolice.ca ne vérifie pas l’âge de ses utilisateurs. Une personne de moins de 18 ans qui souhaite faire publier une alerte doit demander à un parent ou à un tuteur de publier l’alerte à partir du compte de ce parent ou de ce tuteur, qui en assume alors la responsabilité.

Utilisation du compte

Vous êtes responsable des renseignements que vous publiez et de la confidentialité de votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne.

La création d’un compte est gratuite et votre adresse courriel doit être confirmée par le lien que nous vous transmettons. L’abonnement aux alertes est distinct du compte, il est gratuit, et vous pouvez vous désabonner en tout temps par le lien présent dans chaque avis.

Comme personne abonnée, vous recevez les alertes de votre secteur au moment de leur publication. Vous recevez également un récapitulatif mensuel qui réunit les alertes toujours actives autour de vous. Vous pouvez refuser ce récapitulatif sans perdre les alertes envoyées au moment de leur publication. Chaque envoi contient un lien de désabonnement.

Publication d'une alerte

Vous garantissez l’exactitude des renseignements fournis, que vous êtes propriétaire du bien ou autorisé à publier l’alerte, et que vous détenez les droits sur les photos transmises. Vous garantissez également avoir obtenu le consentement de toute personne identifiable qui apparaît sur ces photos, ou que leur publication est autrement permise par la loi, et que la prise de la photo ne constitue pas une intrusion dans un lieu privé appartenant à un tiers.

L’alerte ne doit pas identifier ni accuser publiquement une personne d’avoir commis un vol, une fraude ou une autre infraction. Elle ne doit pas non plus contenir de renseignements personnels concernant un tiers sans droit ni autorisation.

Chaque alerte est révisée avant d’être diffusée. Cette révision vise uniquement à vérifier que l’alerte respecte les règles de la plateforme. Cyberpolice.ca ne mène aucune enquête et ne confirme pas la véracité des faits rapportés, la propriété d’un bien ou l’identité d’une personne.

Notre objectif est de réviser les alertes le plus rapidement possible. Dans la majorité des cas, elles seront révisées en quelques heures. Nous visons un délai de 24 heures, mais ce délai peut exceptionnellement être dépassé.

Tarifs, durée et prolongation

La publication d’une alerte coûte 1,00 $. La diffusion dure 30 jours. Ce prix comprend les taxes applicables.

Chaque prolongation de 30 jours coûte 1,00 $.

Les alertes de la catégorie Objets trouvés sont gratuites, à la publication comme à la prolongation.

Contenu interdit

• Tout contenu diffamatoire, haineux, ou visant à harceler une personne.
• Toute accusation nominative, ou toute diffusion, sans le consentement de la personne concernée ou sans autre droit de le faire, de renseignements personnels d’un tiers permettant de l’identifier ou de le rendre identifiable, notamment son nom, son image ou une vidéo le représentant, sa plaque d’immatriculation, son adresse, un signalement physique, un surnom ou un lien vers son profil sur un réseau social ou une autre plateforme.
• Tout appel à la vengeance, à la confrontation ou à une intervention qui relève des autorités.
• Tout renseignement faux ou trompeur, et toute alerte rédigée de mauvaise foi.
• Tout renseignement médical, bancaire ou de carte de crédit, qu’il vous concerne ou non.
• Toute arme à feu, substance illicite ou objet dont la possession ou la vente est illégale.
• Toute photo sur laquelle vous ne détenez pas les droits, qui montre une personne identifiable sans son consentement, ou qui a été prise dans un lieu privé appartenant à un tiers sans son autorisation.

Vous devez être le propriétaire du bien ou de l’animal que vous signalez, ou avoir été mandaté par le propriétaire. Cette règle ne s’applique pas à la catégorie Objets trouvés, où la personne signale justement un bien qui ne lui appartient pas.

Signaler une alerte

Toute personne qui estime qu’une alerte contient des renseignements la concernant, porte atteinte à ses droits ou contrevient aux présentes conditions peut demander sa révision, sa correction ou son retrait au moyen du lien Signalez-la, placé sous chaque alerte. Ce lien est accessible à tout le monde, y compris aux personnes qui n’ont pas de compte sur la plateforme.

Une personne qui apparaît sur une photo publiée peut également en demander le retrait par ce même lien. Cyberpolice.ca examine le signalement dans les meilleurs délais et peut suspendre, modifier ou retirer l’alerte lorsque la situation le justifie.

Révision, modification et retrait

Cyberpolice.ca se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer une alerte lorsqu’elle estime que sa diffusion n’est plus dans l’intérêt des utilisateurs ou qu’elle ne respecte pas les règles de la plateforme.

Nous pouvons également corriger les fautes ou reformuler une alerte sans en modifier le sens, refuser une alerte qui contreviendrait à nos règles ou à la loi, et retirer une alerte devenue manifestement obsolète.

Remboursement

Les frais payés couvrent uniquement la diffusion de l’alerte pendant la période prévue, et aucun résultat n’est garanti. Quatre règles s’appliquent.

• Une alerte refusée à la révision, donc avant toute diffusion, est remboursée intégralement.
• Une alerte retirée parce qu’elle n’aurait pas dû être approuvée est remboursée intégralement.
• Aucun remboursement pour un retrait que vous demandez vous-même, ni lorsque le retrait découle de renseignements faux ou trompeurs.
• Une fois l’alerte approuvée et diffusée, aucun remboursement, même si le bien est retrouvé peu après.

Les alertes gratuites ne donnent lieu à aucun remboursement, puisque aucun montant n’a été perçu.

Diffusion de votre alerte

Une alerte approuvée peut être diffusée par courriel, par notification web, sur les pages du site, dans les moteurs de recherche et sur les réseaux sociaux de Cyberpolice.ca. En publiant une alerte, vous acceptez cette diffusion.

Récompense

Une récompense est offerte, négociée et versée exclusivement entre les personnes concernées. Cyberpolice.ca ne participe jamais à la négociation, ne perçoit aucun montant et n’intervient dans aucun transfert.

Messagerie privée entre utilisateurs

Les échanges tenus au moyen de la messagerie privée de Cyberpolice.ca sont confidentiels entre les utilisateurs concernés. Cyberpolice.ca n’exerce aucune surveillance systématique ou proactive du contenu de ces échanges.

Cyberpolice.ca peut consulter tout ou partie d’une conversation privée uniquement lorsqu’un signalement de fraude, de harcèlement, d’abus ou de contenu potentiellement illégal lui est rapporté concernant cette conversation, et dans la seule mesure nécessaire pour évaluer et traiter ce signalement. Cette consultation ponctuelle ne constitue pas une surveillance générale des communications entre utilisateurs, et les extraits consultés ne servent qu’au traitement du signalement.

Cyberpolice.ca ne communique le contenu d’une conversation privée à un tiers ou à une autorité que dans l’une des situations suivantes.

• En exécution d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une exigence prévue par la loi.
• À la demande d’un corps de police ou d’un autre organisme ayant le pouvoir légal de l’exiger.
• Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que la communication est nécessaire pour prévenir un acte de violence, y compris un acte de violence envers soi-même, ou pour parer à une situation où la vie, la santé ou la sécurité d’une personne est menacée.
• Avec le consentement de l’utilisateur concerné.
• Dans la mesure nécessaire pour permettre à Cyberpolice.ca de faire valoir ses droits ou d’assurer sa défense dans le cadre d’une réclamation ou d’une poursuite.

En dehors de ces situations, Cyberpolice.ca ne communique le contenu d’une conversation privée à aucun tiers.

La messagerie privée doit servir uniquement aux échanges raisonnablement liés à une alerte publiée sur la plateforme. Il est interdit de l’utiliser pour planifier, faciliter, promouvoir ou dissimuler une activité illégale, ou à toute autre fin contraire aux présentes Conditions d’utilisation.

L’utilisateur est seul responsable du contenu des messages qu’il transmet au moyen de la messagerie privée. Il s’engage à ne pas transmettre de contenu illégal, menaçant, harcelant, diffamatoire, frauduleux ou portant autrement atteinte aux droits d’un tiers. Cyberpolice.ca peut suspendre ou fermer le compte d’un utilisateur qui contrevient à cette obligation. L’utilisateur s’engage à collaborer raisonnablement avec Cyberpolice.ca lorsqu’un signalement visant l’un de ses échanges est traité.

Fraude et usurpation

Toute tentative de fraude, d’usurpation d’identité ou de publication mensongère entraîne le retrait de l’alerte, la fermeture du compte, le refus de tout remboursement et, lorsque la loi le permet, la transmission des renseignements aux autorités compétentes.

Limitation de responsabilité

Cyberpolice.ca met en relation des voisins, sans garantir le résultat d’une alerte ni la véracité des renseignements publiés par ses utilisateurs.

Dans toute la mesure permise par la loi, Cyberpolice.ca ne peut être tenue responsable des situations suivantes.

• Une perte financière ou un dommage subi à la suite d’une alerte.
• Un conflit entre utilisateurs, y compris une entente portant sur une récompense.
• Un vol, une fraude ou une mauvaise identification d’un bien ou d’une personne.
• Un retard de diffusion, un défaut d’envoi d’un courriel ou d’une notification.
• Un problème technique, une interruption du service ou une perte de données.

Cette limitation ne s’applique pas et ne saurait être interprétée comme excluant ou limitant la responsabilité de Cyberpolice.ca pour un préjudice corporel ou moral causé à autrui, conformément à l’article 1474 du Code civil du Québec, ni pour un préjudice matériel résultant d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde de Cyberpolice.ca elle-même, notamment un manquement grave à ses propres obligations de modération ou un défaut d’agir promptement sur une demande de retrait ou de correction d’une alerte diffamatoire portée à sa connaissance.

Indemnisation par l'utilisateur

En publiant du contenu sur Cyberpolice.ca, notamment une photo, une description ou tout renseignement personnel concernant un tiers, vous confirmez que vous avez le droit de le publier et que vous en assumez l’entière responsabilité.

Si un tiers présente une réclamation, une poursuite ou une demande contre Cyberpolice.ca en raison du contenu que vous avez publié, vous vous engagez à indemniser Cyberpolice.ca et à la tenir indemne des dommages, des condamnations et des frais raisonnables, y compris les frais judiciaires et les honoraires extrajudiciaires raisonnables, qui résultent de cette réclamation.

Vous devez aviser Cyberpolice.ca de toute réclamation ou poursuite dont vous avez connaissance dans un délai de 15 jours ouvrables. Cyberpolice.ca a le droit d’assumer elle-même la conduite de sa propre défense et de la transaction relative à une telle réclamation, à ses conditions, et vous vous engagez à collaborer raisonnablement à cette défense et à fournir les renseignements et documents pertinents en votre possession.

Cette obligation d’indemnisation ne s’applique pas, et ne saurait être interprétée comme s’appliquant, dans la mesure où le préjudice subi par le tiers résulte d’une faute intentionnelle, d’une faute lourde ou d’un manquement de Cyberpolice.ca à ses propres obligations, notamment celles relatives à la modération du contenu ou à la protection des renseignements personnels.

Cette clause n’a pas pour effet de limiter les droits qu’un tiers pourrait faire valoir directement contre vous ou contre Cyberpolice.ca devant les tribunaux. Elle demeure en vigueur après la fermeture ou la suspension de votre compte, à l’égard de tout contenu publié avant cette fermeture ou cette suspension.

Paiement

Les paiements sont traités par un processeur externe sécurisé. Aucun numéro de carte n’est conservé sur la plateforme.

Suppression de votre compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte en tout temps en nous écrivant. Les alertes que vous avez publiées demeurent en ligne avec leur mention Expirée ou Résolue, sauf si vous en demandez aussi le retrait. Cette distinction protège les liens que d’autres personnes ont pu partager.

Témoins et renseignements personnels

L’usage des témoins et le traitement de vos renseignements sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Exploitant du site

Cyberpolice.ca est exploité par Groupe GPW. Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec.

Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions pour tenir compte de l’évolution du service. La date de mise à jour est indiquée en haut de cette page.